Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations entre :
RART Galerie, une entité détenue par la société Pierre Bleue SARL, au capital social de 5 000 euros, dont le siège social est situé au 51 Avenue Anna de Noailles, 74500 Évian-les-Bains, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Thonon-les-Bains sous le numéro 494 183 528, et identifiée sous le numéro de TVA intracommunautaire FR 74494183528, joignable par téléphone au +33 (0)4 50 26 63 71 et par email à info@rart-galerie.com (ci-après « le Vendeur »).
Et
Toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat via le site internet
RART Galerie (www.rart-galerie.com) (ci-après « l’Acheteur »).

I. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les transactions relatives aux œuvres d’art et d’artisanat originales, objets d’art et de design, proposés par RART Galerie (le « vendeur ») sur le site www.rart-galerie.com. En passant commande sur le site www.rart-galerie.com, l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les avoir expressément acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant de valider sa commande.

II. Commande

L’Acheteur peut passer commande auprès de RART Galerie (le « vendeur ») via le site internet www.rart-galerie.com. L’Acheteur doit sélectionner les œuvres de son choix et les placer dans son panier. Il peut sélectionner des œuvres de différents artistes dans la même commande. Une fois sa sélection d’œuvres effectuée et son panier validé, l’Acheteur doit procéder à son identification et fournir les informations nécessaires pour la livraison : L’Acheteur peut s’identifier en saisissant son email et son mot de passe s’il est déjà inscrit sur le site www.rart-galerie.com, ou en s’inscrivant s’il s’agit d’une première visite et en renseignant toutes les informations habituellement requises pour une inscription en ligne.
L’Acheteur doit fournir ses données d’identification, à savoir son nom, son numéro de téléphone, son email, ainsi qu'une adresse précise et les détails d’accessibilité éventuels au lieu de livraison (bâtiment, digicode, étage, etc.), lors de la procédure de commande sur le site www.rart-galerie.com.
Ces informations, ainsi que le détail complet de la commande, seront récapitulées de manière détaillée avant que l’Acheteur ne procède à la validation définitive de sa commande. L’Acheteur s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers.
Suite à la validation de sa commande sur le site, l’Acheteur recevra une confirmation par email attestant de la prise en compte de sa commande.

III. Prix

Le prix de chaque œuvre est déterminé par RART Galerie (« le Vendeur ») et affiché en euros, toutes taxes comprises (TTC), sur la fiche descriptive de l’œuvre. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix affichés sur le site www.rart-galerie.com au moment de la commande sont les seuls applicables.
Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix affiché de chaque œuvre. Ils seront intégrés au montant total de la commande lors de sa validation, en fonction de la destination et du mode de livraison sélectionné par l'Acheteur.
Les ventes aux entreprises de l’Union Européenne (UE), redevables et assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans un autre état membre de l’UE, seront facturées hors taxe (HT) et exonérées de TVA dès lors qu’elles auront communiqué et indiqué sur le site de RART Galerie,
leur numéro d’identification intracommunautaire.
Les ventes de RART Galerie à un acheteur tiers de l’UE seront facturées TTC, la TVA facturée sera remboursée dans les 14 jours calendaires suivant la réception du document administratif unique (DAU) suivant la déclaration auprès des Douanes françaises. Le remboursement sera effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la validation de la commande.
Tout droit de douane, taxes locales ou autres frais d’importation éventuellement exigibles sont exclusivement à la charge de l’Acheteur. RART Galerie (« le Vendeur ») ne peut pas anticiper ni informer l’Acheteur à l’avance du montant exact de ces frais supplémentaires. Il incombe à l’Acheteur de s’informer auprès des autorités compétentes pour s’assurer de la conformité et du respect des obligations fiscales lors de l’importations des œuvres.

IV. Paiement

Le règlement intégral du montant de la commande est requis, en euros, avant l’expédition des œuvres. L’Acheteur peut régler sa commande sur www.rart-galerie.com par carte bancaire, virement bancaire, PayPal ou via Klarna.
L’Acheteur atteste disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
En cas de paiement par virement bancaire, l’Acheteur doit contacter info@rart-galerie.com pour obtenir les instructions nécessaires.
Toutes les transactions sont sécurisées et les informations de paiement sont traitées
conformément aux normes de sécurité les plus strictes pour garantir la confidentialité des données personnelles des acheteurs.
Les œuvres sont disponibles tant qu’elles sont visibles à la vente sur le site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’annulation ou d’indisponibilité définitive de l’œuvre, le remboursement sera effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la validation de la commande.
En cas de commande concomitante, c’est à l’acheteur qui validera le premier sa commande, que l’œuvre sera vendue.

V. Droit de la propriété
L'Artiste et/ou RART galerie conserve la propriété des œuvres vendues jusqu'au règlement intégral du prix par l'Acheteur. En cas de non-paiement, l'Artiste se réserve le droit de reprendre possession des œuvres concernées RART Galerie (le « Vendeur ») conserve la pleine et entière propriété des œuvres vendues jusqu'à ce que leur prix soit intégralement perçu.

VI. Livraison

Chacune des œuvres d’art est soigneusement emballée dans un conditionnement adapté, choisi en fonction du type d’œuvre d’art que vous avez achetée.

a. Expédition par le Vendeur à l’adresse choisie par l’Acheteur

L’Acheteur a la possibilité de choisir la livraison à domicile en indiquant ce choix lors de la commande. L’œuvre sera expédiée à l’adresse fournie par l’Acheteur lors de la validation de sa commande, avec un délai de principe maximum de 14 jours ouvrés pour une livraison en France métropolitaine ou à l’international. Les frais de livraison sont convenus et acceptés par
l’Acheteur au moment de finaliser son achat.
Pour garantir le respect des délais de livraison, l’Acheteur s’engage à fournir des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison, incluant le numéro de rue, de bâtiment, d’escalier, les codes d’accès, ainsi que les noms et/ou numéros d’interphone.
Pour les livraisons gérées par un transporteur spécialisé, RART Galerie (« le Vendeur ») s'engage à transmettre à l’Acheteur les détails du transporteur et le numéro de colis, permettant ainsi à l’Acheteur de suivre l’état de sa commande sur le site du transporteur, sous réserve de disponibilité de ce service. Pendant le transport, la responsabilité des œuvres incombe à RART Galerie (« le Vendeur »).
Dans le cas des livraisons par DHL, FedEx, UPS, … RART Galerie communiquera à l’Acheteur le numéro de colis ainsi qu’un lien vers le site de transport pour le suivi du colis. La responsabilité du transport pour ces livraisons est assumée par RART Galerie (« le Vendeur »). En fonction de l’adresse de livraison de l’Acheteur, différentes règles fiscales et frais peuvent être applicables. Les frais de port à destination de l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Danemark, l’Espagne, la Finlande, la France (hors DROM-COM), le Royaume-Uni (hors territoires britanniques d’outre-mer), l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, les Pays Bas, le Portugal, la Suisse et la Suède sont calculés automatiquement sur le site. Les pays et territoires non pris en compte par cette liste ont la possibilité de demander un devis de transport sur mesure, avec un retour par mail sous 48h.
Pour les livraisons internationales, l’Acheteur pourrait être soumis au paiement de droits de douane à l’importation lors de la réception des œuvres. RART Galerie (« le Vendeur ») n'a aucun contrôle sur ces frais et ne peut prévoir leur montant. Il est de la responsabilité de l’Acheteur de se renseigner préalablement sur ces aspects spécifiques avant de finaliser sa commande. Les formalités de douane et taxes à l'import sont à payer directement par le client. L’expédition des œuvres achetées pour la Suisse ou le Royaume-Uni sera effectuée dans un délai de 14 jours ouvrables dès la réception du DAU (document administratif unique) par la galerie. En outre, le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires au traitement des formalités douanières de manière précise et en temps voulu. Tout retard dans le paiement des frais de douane ou dans la fourniture des informations requises pourra entraîner un report de l’expédition.

b. Retard de livraison

En cas de retard de livraison au-delà du délai maximal de 14 jours ouvrés, RART Galerie (« le Vendeur ») s’engage à informer l’Acheteur dans les plus brefs délais et à lui communiquer une nouvelle estimation de date de livraison. Si le retard excède 14 jours ouvrés après la date de livraison initialement prévue, l’Acheteur pourra demander l’annulation de sa commande et obtenir un remboursement intégral. Pour annuler sa commande, l’Acheteur doit envoyer une demande par courrier recommandé avec accusé de réception, ou par email à l’adresse info@rart-galerie.com. L’annulation de la commande et le remboursement seront effectués dans un délais de 14 jours suivant la réception de la demande d’annulation par RART Galerie (« le Vendeur »). Le remboursement sera effectué sur le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord spécifique entre les deux parties.
RART Galerie (« le Vendeur ») ne saurait être tenue responsable des retards de livraison dus à des causes indépendantes de sa volonté, notamment en cas de force majeure, de perturbations des services de transport, ou de toute autre circonstance imprévisible. Dans de tels cas, RART Galerie (« le Vendeur ») mettra tout en œuvre pour minimiser les délais et les inconvénients pour l’Acheteur.

c. Retrait chez le Vendeur par l’Acheteur

L’Acheteur a la possibilité de retirer personnellement l’œuvre chez RART Galerie (le
« vendeur ») Lors de la commande, l’Acheteur peut choisir l’option « Retrait à la Galerie ». En optant pour le retrait chez RART Galerie (le « vendeur ») l’Acheteur n’aura pas à payer de frais de livraison.
Une fois la commande validée et le paiement intégral reçu, RART Galerie (le « Vendeur ») informera l’Acheteur lorsque l’œuvre sera prête à être retirée.
L’Acheteur doit se présenter à la Galerie, située au 51 avenue Anna de Noailles, 74500 Évian-les-Bains, pendant les horaires d’ouverture, muni d’une pièce d’identité valide et de la confirmation de commande.

VII. Droit de rétractation

L’Acheteur bénéficie d’un délai de 14 jours calendaires, à compter de la réception de l’œuvre pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai est prorogé au premier jour ouvrable suivant s’il expire un samedi, dimanche ou jour férié.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux œuvres personnalisées ou confectionnées selon les spécifications de l’ Acheteur, conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation.
Pour exercer ce droit, l’Acheteur doit envoyer une notification claire par email à l’adresse info@rart-galerie.com, exprimant son intention de se rétracter. RART Galerie (« le Vendeur ») se chargera de notifier l’Artiste de la demande de rétractation de l’Acheteur. RART Galerie est responsable de la gestion de la rétractation demandée par l’Acheteur. Les modalités relatives à la rétractation sont réglées directement entre l’Acheteur et RART Galerie (« le Vendeur »),
qui feront leurs meilleurs efforts pour permettre à l’Acheteur d’exercer ce droit conformément à la réglementation en vigueur.
L’Acheteur doit renvoyer l’œuvre dans les 14 jours calendaires suivant sa notification de rétractation à l’adresse suivante :
RART Galerie
51 Avenue Anna de Noailles
74500 Evian-les-Bains
France

Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.
L’œuvre doit être retournée en parfait état, dans son emballage d’origine et expédiée dans des conditions identiques à celles de son envoi. Toute détérioration engagera la responsabilité de l’Acheteur.
RART Galerie (le « Vendeur ») procédera au remboursement de l’œuvre hors frais de livraison initiaux, par le même moyen de paiement utilisé lors de la commande. Le remboursement sera effectué dans les 14 jours glissants suivant la réception de l’œuvre ou la preuve de son expédition.

VIII. Litiges – Contestations

RART Galerie (le « Vendeur ») s’engage à assurer un service de qualité pour ses Acheteurs.
Pour toute réclamation concernant les œuvres commandées, l'Acheteur peut contacter RART Galerie par email à l'adresse info@rart-galerie.com dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de l'œuvre. Les motifs de  éclamations pris en considération sont les suivants :

• Œuvre non reçue : l’œuvre n’a pas été réceptionnée par l’Acheteur.
• Œuvre non conforme : l’œuvre reçue ne correspond pas à l’œuvre commandée.
• Œuvre endommagée : l’œuvre est reçue abîmée ou cassée.

Pour garantir un traitement efficace de la réclamation, l’Acheteur doit fournir des détails précis, incluant des photographies de l’œuvre endommagée le cas échéant, ainsi que toute autre information pertinente permettant d’évaluer la nature de la réclamation. Selon le cas, le litige déclaré donnera lieu soit au remplacement de l’œuvre dans la mesure du possible, soit au retour de l’œuvre et au remboursement intégral de l’Acheteur, conformément aux modalités convenues entre les parties.
Le remboursement sera effectué promptement et au plus tard dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la notification par RART Galerie (le « Vendeur ») à l'Acheteur de l'impossibilité de restaurer ou de remplacer l'œuvre, sous réserve que celle-ci soit retournée.
En cas de nécessité de retourner l’œuvre, RART Galerie (le « Vendeur ») fournira des
instructions précises à l’Acheteur concernant la procédure de retour et les modalités
d’expédition. Les frais de retour d’une œuvre endommagée seront pris en charge par RART Galerie (le « Vendeur »).

IX. Données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, RART Galerie (le « Vendeur ») collecte et traite les données personnelles des Acheteurs dans le respect des principes de transparence et de sécurité.
Les données personnelles collectées incluent le nom, prénom, adresse, email, et numéro de téléphone de l’Acheteur. Elles sont utilisées pour le traitement des commandes, la gestion des relations commerciales, et l’amélioration des services de RART Galerie. L’Acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité de ses données, et peut s’opposer au traitement pour des motifs légitimes. Pour exercer ces droits, l’Acheteur peut contacter RART Galerie par email à info@rart-galerie.com ou par courrier à RART Galerie, 51 Avenue Anna de Noailles, 74500 Évian-les-Bains, en incluant son nom, prénom, email, et adresse. Conformément à la réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée d’une copie d’un titre d’identité comportant la signature de l’Acheteur, ainsi que de l’adresse à laquelle RART Galerie doit répondre.
Le site internet de RART Galerie utilise des cookies pour améliorer l’expérience de navigation de l’Acheteur et collecter des informations sur sa navigation en vue de statistiques de fréquentation ou d’adaptation du site, de communications de Rart galerie ou de ses partenaires (News letter, offre commerciale, …). En naviguant sur le site, l’Acheteur reconnaît et accepte la collecte et le traitement de ses données personnelles par RART Galerie (le « vendeur »).

X. Propriété intellectuelle

Tous les éléments présents sur le site internet (www.rart-galerie.com) tels que les textes, les images, les vidéos, les logos, les visuels, ainsi que la structure générale du site, sont la propriété exclusive de RART Galerie.
Les utilisateurs s'engagent à respecter scrupuleusement les droits de propriété intellectuelle de RART Galerie et s'interdisent toute reproduction, représentation, modification ou distribution des contenus du site sans autorisation préalable expresse de RART Galerie.
Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer une violation des droits de propriété intellectuelle et pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.

XI. Modifications

Les conditions générales de vente ont été révisées le 09 septembre 2024. RART Galerie (« le Vendeur ») se réserve le droit de les modifier à tout moment, avec effet immédiat. L’Acheteur sera informé des nouvelles conditions générales de vente par tout moyen approprié, ou aura accès aux conditions modifiées lors de toute passation de commande.

XII. Responsabilité et garantie

RART Galerie (le « vendeur ») décline toute responsabilité en cas d'indisponibilité temporaire ou permanente de son site www.rart-galerie.com. Malgré tous nos efforts pour assurer un service continu, il est possible que des interruptions surviennent à tout moment. De plus, RART Galerie (le « vendeur ») se réserve le droit de rendre le site indisponible volontairement afin d'effectuer des mises à jour, des améliorations ou des opérations de maintenance.
RART Galerie (le « vendeur ») s’engage à fournir les œuvres d’art dans le respect des dispositions légales et contractuelles en vigueur. La responsabilité de RART Galerie (le « vendeur ») ne peut être engagée en cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles imputable soit à l’Acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers contrat, soit à un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil.
RART Galerie (le « vendeur ») ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des œuvres acquises par l’Acheteur, ni des dommages indirects tels que la perte d’exploitation, la perte de profit, ou la perte de chance.
RART Galerie (le « vendeur ») garantit que les œuvres vendues sont conformes aux
descriptions et spécifications fournies sur le site internet et dans les documents associés. En cas de non-conformité ou de défaut de fabrication, l’Acheteur bénéficie des garanties légales
de conformité et des vices cachés, conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Pour faire valoir ses droits, l’Acheteur doit informer RART Galerie (le « vendeur ») par écrit de la non-conformité ou des défauts constatés dans un délai maximum de deux ans à compter de la livraison de l’œuvre (article L.217-12 du Code de la Consommation). L’Acheteur doit retourner l’œuvre dans l’état dans lequel il l’a reçue avec l’ensemble des éléments (emballage,
etc.).
En cas de non-conformité avérée, l’Acheteur pourra demander la réparation ou le
remplacement de l’œuvre (article L.217-9 du Code de la Consommation). Si la réparation ou le remplacement sont impossibles, l’Acheteur pourra demander le remboursement intégral de l’œuvre (article L.217-10 du Code de la Consommation). Les frais de retour seront à la charge de RART Galerie (le « vendeur ») en cas de défaut de conformité avéré. La garantie ne couvre pas les défauts ou détériorations résultant d'une mauvaise utilisation, d’un accident, de modifications non autorisées ou de toute autre cause extérieure à l'œuvre.

XIII. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente étaient invalidées en application d’une loi ou règlement ou décision de justice, toutes les autres stipulations resteraient valides et conserveraient leur force juridique.

XIV. Loi applicable

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige concernant leur interprétation, leur validité ou leur exécution, RART Galerie (le « vendeur ») et l’Acheteur s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours calendaires suivant la notification du litige. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents pour régler le différend.